Legislation
- Loi du 08.01.13 sur le surendettement
- Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.
- Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.
- RGD du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité
- Article 728 de la loi du 26 mars 1997 (Nouveau Code De Procédure Civile - Titre VIII : Des saisies-exécutions)
- Loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation
- Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale
- Code de la consommation du 8 avril 2011
- Rapport quinquennal 2006_2010