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Législation

  • Loi du 08.01.13 sur le surendettement
  • Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.
  • Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.
  • RGD du 27 septembre 2016 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité
  • Article 728 de la loi du 26 mars 1997 (Nouveau Code De Procédure Civile - Titre VIII : Des saisies-exécutions)
  • Loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation
  • Loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale
  • Code de la consommation du 8 avril 2011
  • Rapport quinquennal 2006_2010

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