Legislation

• Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire
• Loi du 18 mai 2010 modifiant la loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire
• Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire et le fonctionnement de l’équipe médico-socio-scolaire

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